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Direction des Affaires juridiques et des traités

Direction des Affaires juridiques et des traités

La Direction des Affaires juridiques et des traités est chargée, en rapport avec les administrations concernées et les autres Services du Département de :
- Veiller à la préparation des traités, conventions, accords et règlements internationaux et assurer le suivi des procédures nécessaires à leur approbation, leur ratification et leur publication ;

- Élaborer et coordonner, avec les Départements et Institutions concernés, les rapports périodiques portant sur les Instruments juridiques des droits de l’homme ratifiés par la Mauritanie et organiser leur présentation devant les organes de traités ;

 

- Elaborer et participer à la rédaction des textes juridiques du ministère ;

 

- Emettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires nationaux qui lui sont soumis par les différents services du ministère ou par d’autres structures de l’Etat ;

 

- Etudier, en liaison avec les Ministères compétents, l’interprétation des engagements internationaux auxquels la Mauritanie est partie ;

 

- Conserver les originaux de l’ensemble des traités et documents diplomatiques annexés ainsi que les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion relatifs à tous les traités internationaux dont la Mauritanie est dépositaire ;

 

- Traiter et suivre le contentieux des missions diplomatiques et consulaires ;

 

- Veiller à la mise en œuvre de l’entraide judiciaire.

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